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Malgré l’opposition unanime des organisations syndicales de la Fonction Publique, le gouvernement a pu faire voter la loi n° 2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique ». Promulguée le 6 août 2019, elle fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives au travers du paritarisme. C’est donc la remise en cause d’un des fondements de la Fonction Publique qui assurait aux agents le droit d’être défendus dans toutes les opérations de gestion les concernant, par des élu.es, dont le rôle était de faire respecter l’équité de traitement au regard des règles édictées, tout en portant l’intérêt général. 

L’adoption de cette loi a des effets immédiats, ainsi les commissions paritaires ne seront plus compétentes en matière de mouvement dès le 1er janvier 2020. Chaque demandeur de mutation devra, individuellement, décider de contester ou non l’affectation communiquée par l’administration. Les élu.es ne seront plus destinataires, en amont des décisions de l’administration, des projets de barème puis de mutation. Ils pourront toutefois intervenir sur toutes les situations sur lesquelles ils auront été saisis individuellement.

Dans tous les cas, en dépit de la volonté gouvernementale d’instaurer une gestion opaque et arbitraire, vous pourrez compter sur le SNEP-FSU, la force que lui donnent le nombre de ses représentants et leur expertise pour que vos droits soient respectés.

Ne pas rester isolé, s’appuyer sur des élu.es efficaces et combatifs, c’est ce que vous propose le SNEP-FSU pour contrer la politique gouvernementale qui entend vous priver de vos droits.